Notaires Eric DELVAULX & Vanessa CLERENS

 

Notaires Eric DELVAULX & Vanessa CLERENS

Un nouveau départ après la faillite

Une faillite ne doit plus être une fin en soi. Depuis le 1er mai 2018, les entrepreneurs en faillite bénéficient d’un plus grand nombre de possibilités d’aller de l’avant après une faillite et de relancer la même activité ou une activité différente. Une faillite ne doit pas nécessairement représenter la fin de vos activités en tant qu’indépendant.

Le point de départ est que les entreprises unipersonnelles, les entrepreneurs qui n’ont pas poursuivi leurs activités dans une société, méritent une seconde chance. Pour cette raison, ces derniers peuvent obtenir l’annulation totale ou partielle de leurs dettes résiduelles. C’est ce qu’on appelle l’effacement. Il s’agit des dettes qui subsistent après que le curateur ait vendu leurs biens et qu’il ait utilisé le produit de la vente pour rembourser les créanciers autant que possible.

L’annulation des dettes devra toutefois être demandée dans les trois mois qui suivent la publication du jugement de faillite. Il ne faut pas nécessairement attendre le règlement de la faillite. Par ailleurs, le tribunal est tenu d’accorder l’annulation. Seuls les créanciers, le curateur et le ministère public pourront encore se mettre en travers du chemin. Toutefois, dans ce cas, ils devront prouver que vous avez commis une erreur grave qui a en outre conduit à la faillite.

Les curateurs ne pourront pas non plus saisir le salaire que vous gagnerez après que la faillite a été prononcée, ni d’autres revenus que vous percevrez après la faillite, comme par exemple un héritage.