Notaires Eric DELVAULX & Vanessa CLERENS

 

Notaires Eric DELVAULX & Vanessa CLERENS

Donation mobilière

À côté de la donation d'un immeuble, il est possible de donner un bien meuble, comme un tableau, une somme d'argent, ...

Cette donation peut se faire de différentes manières : don manuel, donation par virement bancaire, donation déguisée, donation par acte notarié au taux réduit.

Vaut-il mieux effectuer une donation d'argent de la main à la main ou devant un notaire ? Faut-il payer des impôts pour une donation chez un notaire ? A quels taux ? Quels sont les avantages de la donation par acte notarié ?

 

Pour toutes les donations, même si ce n’est pas le cas en droit fiscal, le droit civil exige un acte notarié (Article 931 du Code Civil : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires, dans la forme ordinaire des contrats ; il en restera minute sous peine de nullité »).

Pour les donations mobilières, les personnes concernées préfèrent en général recourir à un simple document (souvent établi par les banques) quand il s’agit d’une donation d’argent en « ligne directe », car cette nullité ne pourra être évoquée que par ceux qui ont bénéficié de la donation, ce qu’ils ne feront évidemment pas !  Dans ce cas-là, un simple document signé entre le(s) donateur(s) et le(s) donataire(s), appelé « acte sous seing(= signature) privé » sera présenté à l’administration fiscale et le taux réduit (3% à 7,7%, suivant le lien de parenté et la région concernée) pourra en général suffire.

Attention s’il s’agit de biens mobiliers visés expressément par la loi fiscale, celle-ci oblige le passage par un acte notarié (exemples : donation d’un portefeuille-titre et de certains autres instruments financiers).

Par contre s’il s’agit d’une donation d’argent à des héritiers non réservataires, le recours à l’acte notarié est fortement conseillé (et d’ailleurs exigé par le code civil) afin que les autres héritiers légaux n’attaquent pas la donation mobilière en nullité si elle n’a pas été faite par acte notarié. 

Il vous est donc fortement conseillé de consulter votre notaire avant de procéder à ce type de donation.

 

Le don manuel

 

Un don manuel est une donation qui se réalise par la transmission d'un objet "de la main à la main", c'est à dire directement du donateur au donataire. C’est une donation sans formalités. La transmission matérielle est dès lors d’une grande importance pour ce type de donation.

Seuls certains biens peuvent faire l’objet d’une donation manuelle : argent liquide, mobilier, bijoux, objets d’art, etc. Les actions nominatives d’une SRL, d’une SA ou d’une SC ne peuvent jamais faire l’objet d’un don manuel.

Exemple : André fait un don manuel très important à son filleul Jean. Il ne paye aucun droit. Malheureusement, André décède un an après la donation. Jean – qui n’avait aucun lien de parenté avec son parrain – devra payer 80% de droits de succession sur ce qu’il a reçu un an auparavant !

Quand un don manuel est-il valable ?

  • Il doit réellement s'agir d'une donation : comme pour toutes les donations, il faut notamment que le donateur veuille donner irrévocablement, sans contrepartie. Le bénéficiaire devra également accepter cette donation.
  • L'objet du don manuel doit pouvoir être transféré de la main à la main. Un don manuel ne sera donc pas possible pour des immeubles.

La remise effective du bien donné au bénéficiaire.

Quels sont les droits fiscaux à payer pour un don manuel ?

Le don manuel n'entraîne la perception d'aucun droit fiscal. En effet, pour qu'il y ait un droit d'enregistrement, il faut obligatoirement qu'il y ait un écrit, mais l'absence d'écrit peut poser des problèmes de preuve de don manuel.

Toutefois, si le donateur décède moins de 3 ans après la donation, le donataire devra payer des droits de succession. Il est donc utile de se réserver une preuve de la date de la donation. Certains donataires prennent la précaution de souscrire une assurance du risque fiscal.

Comment prouver l'existence d'un don manuel ?

Un écrit n'est pas indispensable, mais, sans écrit, il sera parfois difficile de prouver l'existence du don manuel. Il peut cependant s'avérer utile pour éviter certaines discussions, notamment, pour :

  • prouver que le don manuel a bien été exécuté,
  • déterminer la date de la donation,
  • connaître la valeur du bien donné,
  • préciser les conditions de la donation : ces conditions peuvent toutefois faire l'objet d'une convention complémentaire, appelé "pacte adjoint".

Mais, la rédaction d'un écrit peut s'avérer dangereuse, notamment du point de vue fiscal !

Les donations de sommes d'argent et les propositions bancaires

Comment faut-il donc faire pour se réserver la preuve d'une donation manuelle de somme d'argent sans devoir payer de droits d'enregistrement?

Les banques ont imaginé une procédure simple, qui peut être utilisée pour tous les titres ou sommes d’argent qui peuvent se trouver sur un compte :

  • Le donateur envoie une simple lettre (pour des questions de preuve, il est utile de ne pas mettre la lettre dans une enveloppe, mais bien de la plier et de le timbrer au verso: le cachet postal se trouvera ainsi sur le document même) en fixant un rendez-vous à la banque, et en annonçant simplement au futur donataire son intention de lui faire une donation. Ainsi, la preuve de la volonté de donner est apportée. La lettre ne doit pas obligatoirement être envoyée par recommandé.
  • Le jour fixé, le donateur et le donataire se retrouvent à l'agence bancaire, et les fonds (ou les titres) sont enlevés du compte du donateur qui les transmet matériellement au donataire. Ce dernier les dépose sur un compte ouvert à son nom : les fonds doivent faire l'objet d'un transfert effectif.
  • Le donataire doit accepter la donation. Cette acceptation peut être tacite : le seul fait d'utiliser les sommes données prouve la volonté d'acceptation du bénéficiaire. Mais, le donataire peut signer un écrit reconnaissant l'existence de la donation manuelle.

L'assurance risque-décès pour les dons manuels

Les avantages du don manuel de biens meubles ou de sommes d'argent sont bien connus: aucun impôt ne sera dû, sauf si celui qui donne vient à décéder dans les trois ans du don manuel. Dans ce cas, celui qui a reçu les biens devra payer des droits de succession, calculés sur la valeur des biens qu'il a reçus.

Le donataire se trouvera dans une situation inconfortable, parce que, pendant cette période de trois ans, il ne saura pas s'il devra ou non payer de droits qui peuvent s'avérer importants. Prenons l'exemple d'un neveu qui souhaiterait acquérir un petit appartement, mais qui ne peut pas obtenir de prêt bancaire. Il reçoit de son oncle une somme de 50.000 € pour lui permettre d'acheter un petit appartement. Si l'oncle décède avant l'expiration du délai de trois ans, il devra payer une somme de 16.875 €, à titre de droit de succession, et il ne lui resterait peut-être qu'une seule solution pour y faire face: la vente de l'appartement....

Le donataire prudent devrait peut-être conserver ce qui lui a été donné pendant cette période de trois ans. Mais, dans ce cas, il sera privé de la possibilité de profiter du don pendant cette période, ce que le donateur ne voudra peut-être pas!

Assurance risque-décès

Il est cependant possible de couvrir le risque de décès du donateur pendant le délai de trois ans suivant la donation au moyen d'une assurance temporaire classique.

  •  Le montant du capital : le montant du capital assuré sera le montant des droits de succession qui seraient éventuellement dus. Le calcul des droits sera plus complexe si celui qui a reçu la somme est également héritier du donateur: dans ce cas, pour le calcul des droits, il faudra également tenir compte de la valeur des autres biens hérités.
  • La personne assurée : le contrat devra être souscrit sur la tête du donateur, parce que le risque de payer des droits ne jouerait qu'en cas de décès de sa part.
  • La durée de couverture : cette assurance ne devrait être consentie que pour la période de trois ans suivant la donation. Au-delà, cette assurance ne présente plus le même intérêt.
  • Le montant de la prime : ce montant sera déterminé en fonction de l'âge de la personne assurée, de son sexe, de son état de santé (comme pour toute assurance-décès) et du montant du capital assuré.

Attention: droits de successions dus sur le capital assuré...

Ceux qui recourent à ce type d'assurance-décès ne doivent pas oublier l'existence d'une autre disposition du code des droits de succession, selon laquelle toute somme recueillie au décès d'une personne en vertu d'un contrat d'assurance-décès souscrit par le défunt entraînera la perception de droits de succession sur le montant assuré.

Bien entendu, il est possible de prévoir d'augmenter le montant du capital assuré en tenant compte de ces futurs droits de succession éventuels, mais la prime risque de s'avérer relativement lourde.

Il est aussi possible de prévoir que le contrat soit souscrit par celui qui reçoit la somme initiale (le donataire) et non celui qui la donne (le donateur), et que ce soit lui qui paie les primes. Il est également possible de faire souscrire ce contrat par une tierce personne. Ces solutions présentent des avantages permettant d'obtenir des allègements ou des exonérations de droits.

 

La donation mobilière par acte notarié

 

Afin d’éviter tout risque d’annulation de votre donation ou d’éviter tout risque de paiement de droits de succession par la suite, il est recommandé de réaliser votre donation mobilière par acte notarié.  En effet, le notaire vous fournira toute la sécurité juridique requise quant à votre donation.

Faut-il obligatoirement un acte notarié ?

Le code des droits d'enregistrement n'exige pas d'acte notarié pour une donation de somme d'argent : il suffit que les particuliers présentent une convention écrite, et l'administration percevra les droits.

Mais, il ne faut pas perdre de vue l'article 931 du Code Civil qui prévoit que toute donation fera l'objet d'un acte notarié. La prudence recommandera de toujours passer par cette voie pour éviter tout risque ultérieur de demande d'annulation.

Le notaire authentifiera la convention et donnera ainsi toute la sécurité juridique à l'opération.

Avantages et inconvénient d’une donation mobilière enregistrée et réalisée par acte notarié

  • Un seul inconvénient : des droits de donation (droits d’enregistrement) seront dus.
  • Plusieurs avantages d’une donation mobilière enregistrée :

1/ Certes, vous devrez payer des droits de donation, mais vous bénéficiez d’un taux réduit de 3 à 7% (qui varie selon le degré de parenté et selon les régions) et qui s’applique peu importe le montant de la donation. 

Les taux réduits de taxation ne jouent que pour les donations de biens mobiliers. Ils sont donc valables pour les sommes d'argent, mais aussi pour les titres (titres côtés ou non, actions, obligations,..) ou pour les meubles (tableaux, antiquités, collections, bijoux, ...). Attention, en Région wallonne, tous les avoirs mobiliers ne peuvent pas bénéficier de ce taux réduit, par exemple certains titres. 

En outre, la donation avec réserve d'usufruit ou de nue-propriété de biens meubles ne donne pas droit au taux réduit, SAUF pour certains titres. Néanmoins, d'autres solutions alternatives peuvent être prévues, parlez-en à votre notaire. Pour les donations d'immeubles, les taux progressifs continuent à être appliqués.

Bien entendu, pour que ces taux soient appliqués, il sera nécessaire de faire enregistrer les donations antérieurement au décès du donateur :

  • Les parties pourront faire enregistrer elles-mêmes les donations en se rendant au bureau Sécurité juridique compétent munies des documents attestant de l’existence de la donation mobilière. Dans ce cas, la date d’enregistrement correspond à la date de paiement des droits d’enregistrement par les parties au receveur de l’enregistrement compétent.
  • Les parties peuvent aussi s’adresser à leur notaire pour dresser l’acte de donation. Dans ce cas, la date d’enregistrement correspond à la date de signature de l’acte notarié et non la date de paiement des droits de donation par le notaire à l’administration fiscale. Le moment de l’enregistrement est capital en cas de donation effectuée in extremis, c'est-à-dire avant le décès du donateur.

2/ Un autre gros avantage de la donation enregistrée est qu’elle est libératoire :

  • En cas de décès du donateur dans les 3 ans suivant la donation, les droits de succession ne seront pas dus sur la somme donnée (contrairement à une donation mobilière non enregistrée).
  • Si une nouvelle donation a lieu, même pendant le délai de trois ans, il ne faudra pas tenir compte des montants donnés antérieurement.

Avantages supplémentaires si la donation est réalisée par acte notarié :

1/ Si vous effectuez une donation mobilière par acte notarié, vous n’aurez pas de problème de preuve quant à l’existence de votre donation.

2/ L’acte notarié permet une rédaction précise, des conditions plus personnelles (charges, réserve d’usufruit, droit de retour éventuel, …) et offre, par conséquent, toute la sécurité juridique requise. Le notaire pourra ainsi exposer toutes les conséquences civiles et fiscales de votre donation.

 

La donation par virement bancaire

 

Comme on vient de l’expliquer, une donation d'argent peut se réaliser par la voie d'un don manuel. Dans ce cas, la somme d'argent sera remise matériellement par le donateur au donataire. Mais, de plus en plus souvent, les gens préfèrent faire un virement bancaire.

Un virement bancaire ne nécessite pas une remise des billets de banque ou de la monnaie : il s'agit d'un simple jeu d'écritures, avec un transfert d'un compte à un autre. C’est pourquoi la donation d’une somme par virement n’est officiellement pas un « don manuel ». Ce virement bancaire constitue un acte neutre car il ne révèle pas, en soi, si le transfert d’argent constitue une donation ou s’il a été réalisé pour une autre raison (prêt, remboursement d’un prêt, …).

Attention, si vous faites une donation par virement bancaire, n’indiquez pas « don » ou « donation » en guise de communication. Le mieux est de ne pas indiquer de communication du tout sur votre virement. Si vous écrivez « DON » en guise de communication, l’enregistrement pourrait vous réclamer des droits de donation par la suite ou votre donation pourrait être considérée comme nulle !

 

La donation « déguisée »

 

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux, c'est-à-dire un acte qui, normalement, doit engendrer une ou plusieurs contre-prestations.

Les parties donnent donc délibérément à la donation envisagée tel ou tel habit, tout en sachant pertinemment que l'une des obligations fondamentales qui naissent de leur contrat ne sera pas exécutée.

On peut imaginer le cas d'une vente où le vendeur, qui n'a pas reçu effectivement le prix, et qui ne souhaite pas le réclamer à l'acquéreur, en ait quand même donné quittance, ou encore le cas d'une personne qui signe une reconnaissance de dette alors qu'elle ne doit pas un euro.

Une donation déguisée est-elle valable ?

A priori, rien n'interdit de recourir à la technique de la donation déguisée.Les tribunaux subordonnent cependant sa validité, et donc son efficacité, à la réunion de trois conditions :

  • L'acte apparent ne doit révéler en rien sa véritable nature : la simulation doit être parfaite. Une vente consentie à un prix dérisoire ne constitue pas une donation déguisée car le déséquilibre des prestations apparaît dès le départ.
  • L'acte apparent doit être régulier en la forme : il doit respecter les conditions de forme et, en apparence du moins, les conditions de fond, requises pour sa validité. La vente d'appartements sur plan, par exemple, s'accompagne de formalités spécifiques, qui, si elles ne sont pas remplies, risquent d'invalider la vente.
  • L'acte apparent doit respecter les conditions de fond de la donation : le recours à tel ou tel masque permet d'échapper au principe de solennité applicable à toute donation mais pas aux règles de fond de celle-ci, telles la capacité du donateur, l'irrévocabilité, le dépouillement immédiat,...

Si le masque sous lequel se cache la donation tombe, les règles relatives à ses effets joueront à plein. La donation apparaîtra au grand jour. Inversement, il deviendra impossible de revendiquer les effets de l'acte apparent : pas de résolution de la vente, par exemple, pour non-paiement du prix.

Prudence ! 

Le recours à la pratique de la donation déguisée est généralement déconseillé! Il ne donne pas toutes les garanties nécessaires.

De plus, il masque une autre réalité. Si un tiers (un créancier, ou, principalement une administration fiscale) parvient à prouver que l'opération apparente cache une autre opération, il pourra demander de disqualifier l'acte et de le requalifier suivant la réalité. Par exemple, l'administration de l'enregistrement pourrait requalifier une fausse vente (où le prix n'est pas payé) en donation, et percevoir les droits de donation. Si cette manœuvre a été destinée à la tromper en vue d'une perception de droits plus favorable, elle n'hésitera pas à appliquer les amendes prévues.